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La fin de votre mandat

Comment prend fin votre mandat de protection future ?

Votre mandat prend fin dans les situations suivantes :

  • Si vous retrouvez vos facultés, ce qui doit être constaté par un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le Procureur de la République et présenté par le mandataire au greffe du tribunal d’instance,
  • Si vous êtes placé sous tutelle ou curatelle,
  • Si votre mandataire décède, ou est placé sous mesure de protection, ou se retrouve en faillite personnelle.

Le juge des Tutelles peut également mettre fin à votre de mandat de protection future, s’il constate :

  • Que vous n’avez pas d’altération de vos facultés, et que c’est par erreur ou fraude que le mandat a été mis en œuvre,
  • Que vous pouvez être suffisamment représenté dans le cadre des règles de droit commun (procuration) ou celle du mariage,
  • Que l’exécution du mandat peut porter atteinte à vos intérêts.